Conditions Générales de Vente et Mentions Légales
Il est préalablement précisé que les présentes conditions s’appliquent entre
IGGYDODIE
100 chemin de canto-laouzetto
31100 Toulouse – France
SARL au capital de 2000€ immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 513 031 815
TVA non applicable - article 293B du Code Général des Impôts
Et
Tous clients visitant ou effectuant un achat via le site Internet http://iggydodie-scrapbooking.fr
Les présentes conditions régissent les relations et les modalités de vente à distance entre IGGYODIE et tout utilisateur du site http://iggydodie-scrapbooking.fr .
Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le site http://iggydodie-scrapbooking.fr implique l’adhésion aux conditions générales de vente. Ces dernières pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.
IGGYDODIE rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d’une adresse physique de résidence.
Les mineurs n’ont pas la possibilité de conclure le présent contrat.
1- Les produits
Chaque article proposé sur le site iggydodie-scrapbooking est décrit et présenté avec la plus grande précision possible. Une fiche indicative avec photo est accessible en cliquant sur l’article. IGGYDODIE apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, au moyen notamment de descriptifs, et de photographies illustrant les produits et kits. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Des ruptures peuvent subvenir entre le moment où le client passe la commande et le moment ou IGGYDODIE reçoit le paiement. Dans ce cas, le client est informé de la rupture et, le cas échéant, il est remboursé. Le client sera remboursé par chèque, avoir, remboursement PAYPAL, ou directement sur sa carte bancaire (si elle a été utilisée comme moyen de paiement) sur simple demande.
2 - Les prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de port qui restent à la charge du client sauf mention contraire.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. IGGYDODIE se réserve le droit de les modifier en fonction de l'évolution de l'environnement économique. En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client devient importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de IGGYDODIE. Les produits demeurent la propriété de IGGYDODIE jusqu’au paiement complet du prix.
3 - Enregistrement d’un nouveau client
Lors de la première commande, et afin de personnaliser l’environnement de chaque client, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par celui-ci. Un contrôle d’unicité de l’identifiant est alors effectué par le système. Un client ne s’enregistre donc qu’une seule fois sur le site.
Le client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe, ils valent preuve d’identité et l’engage sur toute commande passée par leur intermédiaire.
4 - La commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de confirmer toute commande.
La commande n’est définitivement validée par le client qu’une fois son mode de paiement choisit. Elle ne sera cependant définitivement prise en compte par IGGYDODIE qu’une fois le mode de paiement reçu de manière effective.
L’engagement de IGGYDODIE n’est qu’à la hauteur de la validation informatique de la commande. Seules les informations du bon de commande et de la facturation sont contractuelles.
Lors de la passation de commande, 3 courriers électroniques sont envoyés aux clients :
- votre commande est crée en attente de traitement. - votre commande est confirmée (paiement reçu) - votre commande a été expédiée (avec communication du numéro de suivi le cas échéant).
5 – Facturation
Une fois la commande validée par le client, le bon de commande lui est envoyé par email, intégrant la valeur des frais de port. Le montant à régler par le client lui est indiqué TTC en euros.
Aucune autre facture ne sera envoyée au format papier, sauf sur demande du client, dans un but de réduction de consommation de papier. Les clients peuvent consulter et/ou imprimer leurs factures depuis leur compte client sur le site de la boutique.
6 - Tarifs de livraison
Les frais de port sont fixés en fonction des tarifs de LA POSTE et de MONDIAL RELAY en vigueur à la date de la validation de la commande. Les frais de port sont calculés automatiquement à la fin de chaque commande en fonction du poids, du type d’article commandé, du service d'expédition choisi (La poste ou Mondial Relay, lettre suivie, avec ou sans assurance, contre signature ...) et du pays de destination.
Les frais de port sont sans assurance, si le client souhaite une assurance complémentaire il lui appartient de nous contacter et de payer le cas échéant un supplément :
2,50€ pour une assurance forfaitaire de 50€
3,50€ pour une assurance forfaitaire de 200€
pour toute assurance avec une indemnité supérieure, nous contacter.
7 - Le paiement
Le client a la possibilité de choisir son mode de paiement. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par chèque, ou par virement, Le compte est débité du montant total de la commande effectuée par le client, en cas de rupture, le client sera remboursé.
Règlement par carte bancaire : le règlement par carte bancaire s’effectue via la plateforme sécurisée du Crédit Agricole.
Règlement par chèque : le client devra adresser un chèque émis par une banque domiciliée en France, du montant exact de la commande, à IGGYDODIE 100 chemin de canto-laouzetto - 31100 Toulouse.
La commande ne sera traitée et expédiée qu’après la réception et le contrôle du chèque.
En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.
Règlement par carte bancaire : la plateforme accepte tous les types de carte nationales et internationales.
Le virement bancaire : le client doit faire parvenir à IGGYDODIE le paiement sur le compte bancaire sont les coordonnées sont communiquées lors du processus de commande après avoir choisi ce mode de paiement.
La commande ne sera traitée et expédiée qu’après confirmation de réception du virement bancaire.
En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement.
Quelque soit le mode de paiement choisi, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvré pour faire parvenir son paiement à la SARL IGGYDODIE. Dépassé ce délai, la SARL IGGYDODIE se réserve le droit d'annuler purement et simplement la vente pour défaut de paiement.
8 - Livraison
Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Après chaque processus de commande une confirmation est envoyée par courrier électronique au client mentionnant l’identité de l’acheteur ainsi que l’adresse de livraison prévue. Les commandes sont traitées dans un délais de 48h ouvrés minimum après réception de la commande et de son règlement.
En cas de non réception d'un colis dans les délais, la Société IGGYDODIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque retard de livraison, de la spoliation ou de la perte du colis par La Poste, ou Mondial Relay, seuls responsables.
Envoi en Colissimo :
Les clients ont le choix entre un envoi en COLISSIMO ACCESS (remise sans signature, pas d'assurance incluse), ou un envoi en COLISSIMO EXPERT (remise contre signature, avec ou sans assurance incluse, recommandation au choix incluant une indemnité de 31 ou 153€).
Dans le cas où un colis envoyé en COLISSIMO ACCESS serait perdu ou spolié, en aucun cas la SARL IGGYDODIE ne saurait être tenue responsable, et ne sera obligée de rembourser ou de remplacer les éléments manquants ou spoliés du colis.
Dans le cas où un colis envoyé en COLISSIMO EXPERT sans valeur assurée serait perdu ou spolié, en aucun cas la SARL IGGYDODIE ne saurait être tenue responsable, et l'indemnisation sera à hauteur de 23€ le kg.
Dans le cas où un colis envoyé en COLISSIMO EXPERT avec valeur assurée serait perdu ou spolié, en aucun cas la SARL IGGYDODIE ne saurait être tenue responsable, et l'indemnisation sera à hauteur du montant des éléments spoliés à condition que le client ait choisi une assurance suffisante. Si l’assurance choisi est insuffisante comparé à la valeur du colis, l’indemnisation sera plafonnée à la valeur de l'assurance.
Nous conseillons aux clients de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur avant d'accepter le colis.
Aucune réclamation ne peut être reçu après acceptation du colis auprès du transporteur ou ouverture du colis.
IGGYDODIE contrôle pour sa part tous les colis au moment de l’expédition et assure à se clients que tous les produits sont en parfait état lors de l'expédition.
Envoi via Mondial Relay :
Le client doit indiquer clairement le point relais dans lequel il souhaite être livré, à défaut, le point relais le plus proche sera choisi.
Les clients ont le choix entre un envoi simple sans assurance, ou un envoi assuré avec une indemnité de 50€ ou 200€.
Dans le cas où un colis envoyé sans assurance serait perdu ou spolié, en aucun cas la SARL IGGYDODIE ne saurait être tenue responsable, et ne sera obligée de rembourser ou de remplacer les éléments manquants ou spoliés du colis. L'indeminité forfaitaire prévue par Mondial Relay est de 25€ quelque soit le poids et le contenu du colis.
Dans le cas où un colis envoyé avec valeur assurée serait perdu ou spolié, en aucun cas la SARL IGGYDODIE ne saurait être tenue responsable, et l'indemnisation sera à hauteur du montant des éléments spoliés à condition que le client ait choisi une assurance suffisante. Si l’assurance choisi est insuffisante comparé à la valeur du colis, l’indemnisation sera plafonnée à la valeur de l'assurance.
Nous conseillons aux clients de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur avant d'accepter le colis.
Aucune réclamation ne peut être reçu après acceptation du colis auprès du transporteur ou ouverture du colis.
IGGYDODIE contrôle pour sa part tous les colis au moment de l’expédition et assure à se clients que tous les produits sont en parfait état lors de l'expédition.
Les retraits sur Toulouse (au siège d'IGGYDODIE) sont offerts aux clients résidents dans le département de la haute-garonne uniquement.
Les retraits se font sur rendez-vous, dulundi au vendredi après 18h, et après confirmation.
9 - Retours
Le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception du colis pour contester les produits défectueux ou inexacts par rapport à la commande. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et IGGYDODIE se réserve le droit de refuser l’échange, ou le remboursement.
Dans le cas des kits-ateliers, afin d’éviter toute fraude relative aux contenus des fiches techniques, aucun retour de produit ne pourra être pris en compte après téléchargement de la fiche technique, car le produit sera considéré comme ouvert et "consommé".
Aucun retour n'est possible pour les produits téléchargeables qui ont été téléchargés.
10 - Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé
Si le client souhaite annuler sa commande, quelqu'en soit la raison, et ce avant la livraison des articles, il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation (date du bon de commande faisant foi).
Si le client a reçu sa commande et change d’avis et ne souhaite pas conserver le ou les articles qu’il a commandé, il devra le retourner à la SARL IGGYDODIE, à ses frais, dans son emballage d’origine non endommagé dans un délais de 7 jours francs à compter de la réception du bien.
IGGYDODIE remboursera l'intégralité du montant des articles, hors frais de port, retournés en bon état et non ouverts.
Les frais d’envoi de retour seront à la charge du client. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé sous réserve de l’état dans lequel il a été retourné à l’expéditeur.
11 - Cas particulier des Ateliers mis en vente sur la boutique
Les ateliers mis en vente sur la boutique doivent être garantis par un règlement (chèque, virement ou paiement par carte bancaire), réceptionné par la SARL IGGYDODIE au moins 15 jours avant la date de l'atelier.
Sans règlement, aucune inscription ne sera valable.
Les inscriptions aux ateliers sont modifiables jusqu'à 15 jours avant la date de l'atelier. Le client a alors le choix entre un remboursement, un avoir valable sur la boutique, ou le report de son inscription à un autre atelier à une date ultérieure.
Aucune annulation ne peut intervenir 15 jours avant la date de l'atelier, sauf évènement grave et fortuit (maladie, décès ...). Dans ces cas seulement, l'annulation pourra être validée sous condition de la production d'un justificatif officiel (ex : certificat médical).
12 - Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations sont pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à IGGYDODIE.
13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site iggydodie-scrapbooking qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, les images ou tout autre information contenue sur le site, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Elodie TOUZET, iggydodie étant un nom commercial protégé par copyright.
En se connectant sur le site Internet créé et infogéré par XLENCE informatique, le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site iggydodie-scrapbooking, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Elodie TOUZET.
14 – Responsabilité
IGGYDODIE, n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de IGGYDODIE ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait de force majeure.
IGGYDODIE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive grève, notamment des services postaux et moyen de transports, de communications, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas d’assurer la bonne exécution des commandes.
15 – Modifications
Les parties conviennent que IGGYDODIE peut, de plein droit, modifier son service et de porter s’il y a lieu ces modifications dans les conditions générales en ligne. IGGYDODIE invite le client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.
16 – Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par iggydodie-scrapbooking, sous réserve des modifications intervenues.
17- Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
18 – Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le client et IGGYDODIE s’engagent à rechercher une solution amiable, à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les litiges intervenus avec un client sont suivis par le tribunal de commerce de Toulouse.
19 - Mentions Légales
IGGYDODIE via le site http://iggydodie-scrapbooking.fr
100 chemin de canto-laouzetto
31100 Toulouse – France – 06.63.00.32.95
SARL au capital de 2000€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 513 031 815
SIREN n° 513031815
SIRET n° 513031815 000 14
TVA non applicable - article 293B du Code Général des Impôts